Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER Art. Annexe art. 18

Tous les contrats qui étaient encore ouverts après la clôture du dernier jour de cotation et qui ont donné naissance aux notifications de livraison, sont compensés au cours de liquidation. Les différences entre les prix initiaux de ces contrats et le cours de liquidation sont réglées à l'organisme de compensation ou par lui.